Conditions générales d'utilisation

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Copyright

La société Kala Swiss SA se réserve expressément tous les droits de reproduction (copyright) sur toutes les informations et tous les contenus publiés sur le site web/application. Sont en particulier protégés par les droits d'auteur et, donc, soumis au copyright exclusif de Kala Swiss SA : l'ensemble des modes de présentation des données, le design et les logiciels constitutifs de ce site web/application. L'utilisation, le téléchargement ou la copie des données ne confère aucun droit sur les logiciels ou sur tout autre élément accessible par le site web/application Kala Swiss SA. L'utilisation du site web/application Kala Swiss SA est soumise aux conditions suivantes :

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Responsabilités

Malgré toute l'attention que nous portons à la justesse des informations diffusées sur ce site web/application, nous ne pouvons endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l'exactitude, à l'actualité, à la fiabilité et à l'intégralité de ces informations.

En notre qualité d'intermédiaire, les informations que nous publions proviennent de la Centrale du 2ème pilier ou des caisses de pensions.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l'accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par du retard pris dans la communication des données, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

Réserves

Nous nous réservons le droit de modifier en partie ou en totalité le contenu de cette application mobile ou site internet, de les supprimer ou d'en suspendre temporairement la diffusion, et ceci à tout moment et sans avertissement préalable.

Processus

1. L'utilisateur Kala Swiss SA remplit sa demande de recherche et s’engage à y inscrire des informations correctes.	3 minutes
2. Kala Swiss SA transmet cette demande de manière électronique à la Centrale du 2ème pilier à Berne, accompagnée d'une procuration nous permettant de recevoir le résultat. La Centrale du 2ème pilier compare vos données personnelles avec les annonces des instituts du 2ème pilier.	90 jours
3. Kala Swiss SA reçoit le résultat de votre demande par courrier et introduit ensuite dans son système les instituts dans lesquels se trouvent vos avoirs de prévoyance ou vos avoirs de libre passage. Vous recevez à ce moment-là un courriel ainsi qu’une notification push pour aller voir le détail dans l’application. En parallèle, la Centrale du 2ème pilier vous envoie les résultats par courrier directement chez vous.	3 minutes
4. Si vous disposez d'un avoir de libre passage, vous pouvez alors accéder aux résultats dans l’application et directement rapatrier les avoirs sans vous déplacer de votre canapé. Le service de rapatriement digitalisé est facultatif.	3 minutes
5. Dans le cas où vous avez décidé de rapatrier vos avoirs par le biais de nos services, vous recevez un courrier électronique comportant une confirmation d'ouverture de compte ainsi que le montant du premier versement reçu.	4 semaines

Frais et émoluments

Absence de garantie

Kala Swiss SA s'efforce de présenter des informations précises sur son site web/application mais ne promet ni ne garantit, explicitement ou implicitement, leur justesse, leur fiabilité et leur exhaustivité.

Absence d'offre

En aucun cas, les informations présentes sur le site web/application Kala Swiss SA ne doivent être interprétées comme une offre ou une recommandation à signer un contrat ou une promesse d'achat.

For juridique

Conformément à l'art. 10 al. 1 let. b CPC, le for juridique se situe au siège de l'entreprise, à Delémont.

Droit applicable

Les conditions d'utilisation de cette application mobile relèvent du droit suisse. Seule la version en langue française de l'application mobile fera foi en cas d'interprétation ou de litige.

Remarques générales à la protection des données

Kala Swiss SA attache une grande importance à la protection de votre sphère privée. Il va de soi que ce principe s'applique également au traitement de vos données pendant la consultation de l'application Kala.

Vos données sont cryptées et stockées sur des serveurs sécurisés chez Hostpoint AG en Suisse.

Déclaration d'acceptation

L'utilisateur autorise Kala Swiss SA à contacter en son nom la Centrale du 2ème pilier ainsi que les instituts de prévoyance et à y demander des extraits de compte. Les données peuvent être traitées électroniquement. Vous acceptez qu’en cas de besoin ou de soutien, un(e) membre de l’équipe Kala Swiss SA vous contacte par courriel, par téléphone ou par visioconférence. Il se peut qu’en cas de surcharge de travail, Kala Swiss SA mandate un prestataire tiers pour le soutien téléphonique. Les données ne sont pas vendues à des tiers pour des fins marketing.

Adresse postale

Kala Swiss SA
Route de Rossemaison 100
2800 Delémont